Les différents types de statuts juridiques; quel type choisir à la création de mon entreprise ?
Vous vous lancez dans la création de votre entreprise, vous vous demandez quel statut juridique choisir pour votre entreprise. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments comme le nombre d’associés, le montant du capital social, le régime social ou fiscal du dirigeant, l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise (dirigeant), la taille de l’entreprise, le nombre d’associés, la volonté de limiter la responsabilité des associés, ainsi que les perspectives de croissance.
Statut juridique ( Définition)
Un statut juridique est la forme légale sous laquelle votre entreprise sera enregistrée. Ce choix détermine votre responsabilité, vos obligations fiscales et sociales, ainsi que la manière dont vous gérez votre entreprise au quotidien.
Lorsque vous créez une entreprise, choisir le bon statut juridique est l’une des premières décisions importantes que vous devez prendre. Ce choix influencera divers aspects de votre activité, de la gestion des finances à la protection de votre patrimoine personnel. Il est donc crucial de bien comprendre les différentes options disponibles et de choisir celle qui convient le mieux à vos besoins spécifiques.
les principaux types de statuts juridiques
Entreprise Individuelle
Dans ce type d’entreprise, vous êtes le seul propriétaire et responsable de l’entreprise. Cela signifie que vous avez un contrôle total sur les décisions et les bénéfices, mais vous êtes également personnellement responsable des dettes de l’entreprise.
Vous avez la possibilité d’opérer des changements au cours de son existence au RCS ( Registre du commerce et des sociétés) ou au registre national des entreprises (RNE).
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de deux (02) associés, au maximum de cent (100) associés: personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux. La SARL est l’option qu’il vous faut, si vous voulez protéger votre patrimoine personnel en cas de dettes.
La loi n’impose pas de capital social minimum. À la création d’une entreprise à statut juridique SARL, il faut effectuer un apport au capital social ( le capital social est composé d’apports en numéraire: argent, et/ou d’apports en nature); ou des apports en industrie (savoir-faire ou compétences spécifiques) en contrepartie de la remise de parts sociales. Les apports en nature doivent être évaluer par un commissaire aux apports lorsqu’il ont une valeur supérieure à 30 000 €, et a une valeur qui représente plus de la moitié du capital social.
Elle doit être administré par un (01) ou plusieurs gérants, le gérant doit être une personne physique associée ou non. Il est nommé par les associés dans les statuts, ou par acte séparé. Pour les prises de décision impactant la vie de la société, il doit convoqué une assemblée générale des associées, soit AGO/ AGE.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est soumise à l’ (IR) lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille, ou lorsqu’elle à moins de 5ans. l'( IS) est de 25 % pour toutes les entreprises, et réduit à 15 % pour les entreprises ayant un Chiffre d’affaire HT CA < 10 millions € , et les entreprises dont 75 % du capital social est détenue par des personnes physiques. Pour le dirigeant (gérant) , le régime fiscal est l’ (IR), Impôt sur le revenu dans la catégorie des Traitements et salaires.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’EURL est similaire à la SARL, mais avec (01) un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l’EURL, elle peut facilement devenir une (SARL). Cela offre une certaine protection du patrimoine personnel tout en conservant une structure juridique flexible. A sa création il n’y a pas de capital social minimum exigé. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d’une SARL à l’occasion du retrait ou du décès d’un associé. Elle limite la responsabilité de l’associé au montant de son apport au capital social.
À la création d’une société EURL, il faut un apport au capital social ( il n’y a pas de capital minimum) . En contrepartie des parts sociales. Le capital est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.
L’EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l’associé unique de l’EURL ou un tiers. L’associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure. Le gérant de l’EURL doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l’EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Il peut choisir d’imposer l’EURL à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), mais si l’associés unique est une personne moral, L’EURL est soumise obligatoirement à l'(IS). Le tiers, dispose donc d’un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Dès la création ou après trois (03) mois d’exercice, en s’adressant au service des impôts des entreprises (SIE), l’ EURL peut choisir de se placer sous le régime fiscal de l’ (IS).
Pour le régime social du gérant, S’il perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
SAS (Société par Actions Simplifiée)
SAS: Société par Action Simplifié, est un type qui offre une grande souplesse de fonctionnement. La loi laisse la liberté aux associés de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ce type de statut fait de votre entreprise, une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Elle ne peut pas être cotée en bourse. C’est une forme juridique flexible.
Contrairement à la SARL où l’on parle de parts sociales, dans une SAS les titres détenus par les associés sont des actions, et offre une grande simplicité dans ses démarches de création, et vous pouvez effectuer une transformation d’une SAS en SARL.
Elle est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) à sa création. On peut opter pour une impôt sur les revenus si, elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale; n’est pas cotée en bourse; emploie moins de 50 salariés; réalise un chiffre d’affaire annuel CA < 10 millions €, créée (depuis moins de (05) ans au moment de la demande; 50 % des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs personne, et 34% par le gérant/président/ directeur général/ membre du directoire. L’ (IS) est valable dans ce cas, pour cinq (05) exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.
Une SAS peut être soumise au paiement d’un certain nombre de taxes qui sont la TVA, CFE, CVAE.
Dans le cas où, elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes CAHT> 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement (/) ou a un montant annuel de TVA > 15 000 € elle est soumise au régime réel normal. Selon la TVA, elle est soumise soit au régime de la franchise en base de TVA, soit au régime réel simplifié
Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu’il en touche, ceux-ci sont imposés. Avec une SAS, vous avez la possibilité de bénéficier d’allègements fiscaux et de crédits d’impôt.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne compte qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association). Elle présente une grande souplesse dans la mesure où l’associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l’organisation et la gestion de l’entreprise. Cette liberté rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un Professionnel. Elle peut exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance). Le montant du capital social est déterminé librement par l’associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire et /ou en nature, et ou en industrie (savoir-faire, travail spécifique). L’associé n’est responsable financièrement qu’à hauteur de son apport. Ainsi, les créancier ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. La SASU ne peut pas être cotée en bourse.
Le président est nommé dans les statuts, il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.
En interne, le président s’occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d’opérations bancaires…).
Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Ce changement peut intervenir dans les cas d’augmentation de capital social avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés, la transmissions de ses actions (une partie ou l’intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes, et le décès de l’associé unique.
Le régime par défaut, est l‘impôt sur les sociétés (IS), l’ (IR) est possible après 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 05 ans, moins de 50 salariés, CA< 10 millions €, etc.). L’option pour le régime des sociétés de personnes entraine une imposition du résultat directement au niveau de l’associé unique.
Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Pendant la phase de création, le président de la SASU peut toucher ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).
En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations.
À l’inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.
Comment choisir le statut juridique adapté à votre activité ?
Considérez ces points cruciaux lors de la prise de décision du choix de la statut juridique de votre activité :
- Nature de votre activité : Certaines formes juridiques sont mieux adaptées à certains secteurs d’activité. Par exemple, les professions libérales peuvent opter pour l’EURL ou la SASU pour une meilleure protection de leur patrimoine personnel.
- Nombre d’associés : Si vous êtes seul ou avec des associés, cela affectera votre choix de statut. Les sociétés avec plusieurs associés peuvent opter pour la SARL ou la SAS, tandis que les entrepreneurs individuels peuvent choisir l’EURL ou la SASU.
- Régime fiscal : Comparez les implications fiscales de chaque statut pour choisir celui qui vous convient le mieux. Par exemple, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, tandis que l’EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu.
- Capital social : Déterminez le montant de capital social nécessaire pour votre projet. Certaines formes juridiques exigent un capital social minimum, tandis que d’autres n’en ont pas.
- Responsabilité personnelle : Évaluez le niveau de protection de votre patrimoine personnel contre les créanciers de l’entreprise. Les formes juridiques avec une responsabilité limitée offrent une meilleure protection du patrimoine personnel en cas de dettes de l’entreprise.
- Gestion et administration : Choisissez un statut qui correspond à vos besoins de gestion et à votre organisation interne. Certaines formes juridiques offrent une structure de gouvernance plus flexible que d’autres.
Les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique
Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Pour prendre la bonne décision, évaluez attentivement les facteurs suivants :
- Impôts et charges sociales : Comparez l’imposition des bénéfices et les cotisations sociales de chaque statut. Par exemple, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, tandis que les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
- Protection sociale : Examinez les implications sur votre protection sociale et celle de vos éventuels salariés. Certaines formes juridiques offrent une meilleure protection sociale pour les dirigeants et les salariés que d’autres.
- Complexité administrative : Tenez compte du niveau de formalités et de complexité administrative associé à chaque statut. Les entreprises individuelles sont généralement plus simples à gérer et à administrer que les sociétés.
- Flexibilité et évolutivité : Pesez la souplesse offerte par chaque forme juridique pour vos futurs projets de développement. Certaines formes juridiques sont plus adaptées à la croissance et à l’évolution de l’entreprise que d’autres.
Votre choix de statut juridique est essentiel pour la réussite de votre entreprise. Pour prendre une décision éclairée, commencez par analyser vos besoins et comparer les options disponibles. Ensuite, choisissez le statut qui promet la meilleure protection et des opportunités de croissance optimales pour l’avenir.Il est conseillé de consulter un expert comptable ou un juriste pour déterminer le statut le plus adapté à votre situation.
